Géomètre officiel
Le Géomètre officiel, porteur du brevet fédéral est garant de la définition de la propriété foncière sur l’ensemble du territoire suisse.
Les activités dans le cadre de la mensuration officielle sont régies par le droit public. Les ingénieurs géomètres chargés de l’exécution de la mensuration officielle exercent une tâche de souveraineté nationale d’intérêt public.
Le géomètre officiel, porteur du brevet fédéral ayant le statut d’officier public, est garant de la définition de la propriété foncière sur l’ensemble du territoire suisse.
Ses compétences, aussi bien juridiques que techniques, lui permettent d’accompagner et conseiller un propriétaire ou une administration durant toutes les phases d’un projet.
Mensuration officielle
– Mise en place de réseau de points fixes PFP3
– Abornement des limites des parcelles
– Relevé des limites, des bâtiments et de la couverture du sol
– Numérisation préalable (informatisation des anciens plans)
– Mise à jour et dessin du plan cadastral
Projets en lien avec cette activité
Conservation et mise à jour du cadastre
– Dossier de fractionnement pour modification de limites
– Immatriculation de bâtiments après construction
– Mise à jour de la couverture du sol
– Délimitation des nouvelles lisières forestières
Registre foncier
– Plans de PPE (propriété par étage)
– Plans de servitudes
– Actes en brevet pour constitution de servitudes
– Radiation de servitudes
– Rectification de limites de minime importance
– Dossier d’expropriation pour cause d’intérêt public
– Inscription de mentions ou restrictions à la propriété foncière
